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Un récapitulatif des conditions de crédit d’impôts sur les pompes à chaleur :

Depuis le 1er janvier 2005, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale soutient notamment les pompes à chaleur
spécifiques. Le dispositif est prévu pour être reconduit jusqu’en 2009.
Les conditions d’attribution (pour l’imposition des revenus de l’année 2008)
· Le crédit d’impôt concerne les dépenses liées à l’acquisition d’équipements installés dans l’habitation principale du contribuable (qu’il soit
propriétaire ou locataire) située en France quelle que soit son année d’achèvement ;
· Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit ces équipements, les installe et les facture ;
· Ces équipements sont payés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008. Le montant pris en compte concerne uniquement le coût
TTC des équipements (et pas le coût de la main d’oeuvre) déduction faite des aides éventuelles des collectivités.

La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de
production d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique. Pour en savoir plus sur les dépenses comprises dans la base du crédit
d’impôt nous vous invitons à consulter l’instruction administrative 5 B – 17 – 07 du 11 juillet 2007 (NOR : ECE L 07 20548 J).
· Les équipements sont soumis à des critères de performances minimales que vous devrez justifier ;
· Ces équipements demeurent soumis au taux réduit de la TVA (5,5 %) appliqué aux logements achevés depuis plus de 2 ans (exception faite
dans certains cas pour le photovoltaïque raccordé au réseau où la TVA peut être de 19,6 %).
Les montants (applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008)
· Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant toutes taxes comprises des équipements mentionnés précédemment.
· Si vous avez reçu des subventions publiques pour votre installation, vous devrez déduire une partie de celles-ci du total des dépenses de
matériel que vous déclarez. La somme à déduire (partie de la subvention) se calcule au prorata de ce que représente le coût du matériel éligible
par rapport au montant total de la dépense liée à l’installation. Si, par exemple, le montant du matériel éligible (base du crédit d’impôt)
représente un tiers de votre facture, vous devez déduire de ce montant un tiers de la subvention perçue (vous obtenez le montant que vous
déclarez).

Si la subvention porte explicitement sur la main d’oeuvre, il est admis, que le contribuable ne déduise pas cette subvention, de la base du
crédit d’impôt, si elle est inférieure ou égale à la somme facturée pour la main d’oeuvre. Si la subvention sur la main d’oeuvre est supérieure au
coût réel de la main d’oeuvre, le contribuable devra déduire la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement éligible (voir
Instruction 5 B – 17 – 07 du 11/07/07, pages 10 et 11 pour un exemple de calcul).
· Pour une même résidence, le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition des équipements, matériaux et appareils, dans la limite d’un
plafond pluriannuel (maximum de dépenses que les impôts prendront en compte sur la période) qui s’applique pour la période du 1er janvier
2005 au 31 décembre 2009 et pour l’ensemble des dépenses (y compris celles concernant les équipements performants ou utilisant des énergies
renouvelables). Ce plafond pluriannuel de dépenses est fixé à :
- 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ;
majorés de : 400 euros par personne à charge (la somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de
l’un et l’autre de ses parents).
Les critères de performances minimales
- Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance
supérieur ou égal à 3,3 pour une température d’évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;
- Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des
températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30 °C et 35
°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
- Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures
d’entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d’eau à l’évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511 -
2 ;
- Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d’entrée d’air de 7 °C à
l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
- Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3
pour une température d’entrée d’air de 7 °C à l’évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2, et
remplissant les critères suivants :

L’appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement dès lors que leur
superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l’usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de
salles de bains, ne sont pas prises en compte ;

Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;

Le fonctionnement normal de l’équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 °C ;

La puissance calorifique thermodynamique restituée de l’unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température
extérieure de 7 °C. En cas d’installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l’une
d’entre elles ;

L’installation finale a été contrôlée par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l’un des
domaines suivants : électricité/inspections d’installations électriques pour tous les types d’établissements ; énergie, fluides et pureté de
l’air/ventilation, conditionnement d’air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté
de l’air/ventilation, conditionnement d’air, thermique, désenfumage. Pour connaître l’organisme d’inspection accrédité compétent,
contactez le comité français d’accréditation (COFRAC - Tél. : 01 44 68 82 20) ou consultez le site Internet www.cofrac.fr .
Les justificatifs à fournir
La mention des normes requises pour chaque équipement doit figurer sur la facture de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation
des équipements. A défaut, la notice établie par le fabricant ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à
titre de justification. Si vous avez obtenu une subvention (collectivité par exemple) vous devez le signaler lors de votre déclaration de revenus
(joindre une pièce justificative).

Les cas particuliers
- Dans le cas d’immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes.
Dans le second cas, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale,
des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payées.
- Ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal, les équipements ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur
installation est effectuée par une entreprise.
- Dans le cas d’une installation dans des locaux à usage mixte (habitation/professionnel), les dépenses prises en compte concernent la seule
fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation.

Pour vérifier votre éligibilité de votre projet

Impôts service au 0820 32 42 52 (0,12 euro TTC la minute) et consultez le site infos impots

Post issu du document officiel du site des impots que vous pouvez retrouver ici :Fiche crédit d’impot

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Cet article a été publié le Monday, 25 February 2008 à 11:25 pm et a été classé dans Geothermie, Impots. Vous pouvez vous abonner au flux RSS 2.0 des commentaires. Vous pouvez laisser une réponse, ou faire un trackback.